Louer un logement meublé en France impose des obligations administratives que beaucoup de bailleurs découvrent après coup. Parmi elles, l’obtention d’un numéro SIRET LMNP et l’inscription au greffe du tribunal de commerce figurent en tête de liste. Ces formalités, qui conditionnent la légalité de votre activité et la validité de vos déclarations fiscales, ont été profondément modernisées depuis 2023.
Ce guide vous explique pourquoi ce numéro est obligatoire, comment l’obtenir pas à pas en 2025 et 2026, quels délais respecter et quelles erreurs éviter pour ne pas compromettre votre situation fiscale.
Numéro SIRET LMNP et inscription au greffe – Guide 2025
Temps de lecture : ~7 min
- Pourquoi le numéro SIRET est-il obligatoire pour un loueur en meublé non professionnel ?
- Inscription au greffe du tribunal de commerce : ce que cela signifie concrètement
- Numéro SIRET LMNP, inscription au greffe : la procédure pas à pas en 2025 et 2026
- Quel délai pour déclarer son activité LMNP ?
- LMNP et inscription au RCS : une question à clarifier selon votre situation
- Cas particuliers à connaître avant de déposer votre dossier
- Quelles conséquences si vous oubliez de vous inscrire et d’obtenir votre numéro SIRET ?
- Pour conclure : sécuriser durablement votre activité de LMNP
- FAQ – SIRET LMNP et inscription au greffe
Pourquoi le numéro SIRET est-il obligatoire pour un loueur en meublé non professionnel ?
Une activité considérée comme commerciale
La location meublée n’est pas une activité civile comme la location nue. Sur le plan fiscal, elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui en fait une activité commerciale aux yeux de l’administration, même lorsqu’elle est exercée à titre non professionnel. Dès lors que vous mettez en location un bien immobilier meublé, vous exercez une activité soumise à immatriculation.
Un identifiant fiscal et administratif indispensable
Cette immatriculation donne lieu à l’attribution d’un numéro SIREN et numéro SIRET, identifiants qui désignent respectivement votre « entreprise » (neuf chiffres) puis précisément votre établissement de location (quatorze chiffres). Ce numéro est délivré par l’INSEE sur la base des informations transmises par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en l’occurrence le greffe du tribunal de commerce. Sans lui, vous ne pouvez pas déposer valablement votre déclaration fiscale BIC, qu’il s’agisse du régime micro-BIC ou du régime réel simplifié. Le code APE ou code NAF attribué par défaut à un loueur en meublé non professionnel est le 6820A, correspondant à la location de logements.
Cette obligation s’applique que vous possédiez un seul appartement meublé ou plusieurs biens. Elle concerne aussi bien le primo-investisseur qui démarre que le cadre expérimenté qui diversifie son patrimoine via la location meublée en résidence gérée.
Inscription au greffe du tribunal de commerce : ce que cela signifie concrètement
Le greffe du tribunal de commerce est le CFE compétent pour les activités de location meublée. Historiquement, c’est lui qui recevait les déclarations de début d’activité et qui transmettait les informations à l’INSEE pour l’attribution du numéro SIRET. Aujourd’hui, ce circuit reste en vigueur, mais la procédure est entièrement dématérialisée.
Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire papier P0i (Cerfa 11921) n’est plus accepté comme voie de déclaration principale. Toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité passent désormais par le guichet unique numérique de l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail centralise les échanges entre le déclarant, le greffe du tribunal de commerce et l’ensemble des administrations concernées (INSEE, URSSAF, services fiscaux). Le greffe reste l’interlocuteur juridique de référence, mais c’est le guichet unique qui orchestre la transmission des données.
Bon à savoir. Le formulaire P0i (Cerfa 11921) reste une référence utile pour comprendre les informations à renseigner, mais il ne doit plus être envoyé directement au greffe depuis 2023. Toute déclaration LMNP doit désormais passer exclusivement par le portail formalites.entreprises.gouv.fr.
Numéro SIRET LMNP, inscription au greffe : la procédure pas à pas en 2025 et 2026
Étapes de la déclaration LMNP via le guichet unique
La déclaration LMNP 2024 2025 et au-delà suit un processus unifié en ligne. Voici comment procéder concrètement.
Première étape : rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et créez un compte ou connectez-vous via FranceConnect ou INPI Connect. Cette authentification sécurisée est obligatoire pour valider votre identité en tant que personne physique.
Deuxième étape : sélectionnez la catégorie « Créer une entreprise » puis choisissez l’activité « location meublée ». Le formulaire en ligne reprend les mêmes champs que l’ancien P0i : votre identité, l’adresse du bien immobilier meublé concerné, la date de début effectif de la location, le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel simplifié) et, le cas échéant, les options TVA.
Troisième étape : vérifiez que vous avez bien renseigné l’adresse du bien comme adresse d’établissement principal. Si vous possédez plusieurs biens loués en meublé, le premier déclaré constitue l’établissement principal et les suivants peuvent être ajoutés comme établissements secondaires dans le même dossier ou lors de formalités ultérieures.
Quatrième étape : soumettez le dossier. Le guichet unique le transmet automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui dont dépend géographiquement votre bien. Aucune démarche complémentaire auprès du greffe n’est requise de votre part.
Cinquième étape : après validation du dossier par le greffe et l’INSEE, vous recevez votre numéro SIRET. Le délai constaté est d’environ trente jours après le dépôt de la formalité, même si ce délai peut varier selon la charge des services.
| Étape | Action | Délai indicatif | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| 1 | Création du compte sur formalites.entreprises.gouv.fr | Immédiat | INPI / FranceConnect |
| 2 | Remplissage de la déclaration de début d’activité | 15 minutes environ | Guichet unique INPI |
| 3 | Transmission au greffe du tribunal de commerce | Automatique à la soumission | Greffe du TC compétent |
| 4 | Attribution du numéro SIRET par l’INSEE | Environ 30 jours | INSEE via greffe / CFE |
| 5 | Utilisation du SIRET pour les déclarations fiscales BIC | Dès réception | impots.gouv.fr |
Quel délai pour déclarer son activité LMNP ?
La règle est claire et répétée par les sources officielles : vous disposez d’un délai de 15 jours suivant le début de la location meublée pour effectuer votre déclaration de début d’activité. Ce délai court à partir du moment où le logement est effectivement occupé par un locataire dans le cadre d’un bail meublé, et non à partir de la date d’achat ou de la signature de l’acte notarié.
Ce point est souvent source de confusion chez les investisseurs qui achètent un bien en résidence gérée et attendent la livraison. La date de début d’activité à renseigner dans le formulaire est bien celle à laquelle vous commencez à percevoir des loyers, conformément au bail commercial signé avec l’exploitant.
LMNP et inscription au RCS : une question à clarifier selon votre situation
Une ambiguïté subsiste dans de nombreux guides sur l’obligation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un loueur en meublé non professionnel. La position la plus répandue et la plus conforme à la doctrine administrative est la suivante : le LMNP doit s’immatriculer et obtenir un numéro SIRET, mais il n’est pas systématiquement inscrit au RCS au sens strict, contrairement à un commerçant classique.
En pratique, la procédure via le guichet unique INPI gère cette distinction automatiquement selon votre situation. Si votre activité est exercée à titre non professionnel et que vos recettes restent inférieures aux seuils du statut LMP (loueur en meublé professionnel), le greffe procède à l’immatriculation sans inscription formelle au RCS. En cas de doute sur votre situation, notamment si vous détenez plusieurs biens ou si vos revenus locatifs meublés sont importants, il est recommandé de vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un conseiller en gestion de patrimoine avant de déposer votre dossier.
Cas particuliers à connaître avant de déposer votre dossier
Situations particulières à anticiper
Certaines situations méritent une attention particulière avant d’entamer votre déclaration :
- En indivision avec un conjoint ou un tiers, chaque indivisaire doit en principe effectuer sa propre déclaration. Cette situation, autrefois gérée via un formulaire spécifique (FCM), est aujourd’hui traitée dans le cadre du guichet unique, qui prévoit une rubrique dédiée aux situations d’indivision.
- En cas d’ajout d’un nouveau bien meublé alors que vous êtes déjà immatriculé pour votre investissement locatif meublé, vous n’avez pas à créer une nouvelle fiche d’entreprise. Vous devez en revanche déposer une formalité de modification pour déclarer l’ouverture d’un établissement secondaire, toujours via formalites.entreprises.gouv.fr.
- En cas de passage du régime micro-BIC au régime réel simplifié, ce changement d’option fiscale doit être signalé à l’administration fiscale via impots.gouv.fr, et non via le guichet unique INPI, qui gère uniquement les formalités d’entreprise.
À retenir. Le changement de régime fiscal (micro-BIC vers réel simplifié) se déclare auprès des services des impôts, et non via le guichet unique INPI. Ces deux procédures sont distinctes et complémentaires.
Quelles conséquences si vous oubliez de vous inscrire et d’obtenir votre numéro SIRET ?
Ne pas déclarer son activité de location meublée dans les délais expose à plusieurs risques concrets, qu’il s’agisse de conséquences fiscales, administratives ou patrimoniales.
| Situation | Risque | Conséquence |
|---|---|---|
| Absence de numéro SIRET | Impossibilité de déposer la déclaration BIC | Requalification en revenus fonciers, perte de l’amortissement LMNP |
| Défaut d’immatriculation constaté | Irrégularité relevée lors d’un contrôle fiscal | Rappels et pénalités sur les trois dernières années, voire plus en cas de manquement délibéré |
| Revente du bien loué en meublé | Absence d’inscription régulière | Difficulté à démontrer le statut non professionnel, dossier de plus-value fragilisé |
Sur le plan fiscal, l’administration peut requalifier vos revenus locatifs en revenus fonciers, ce qui supprime tout bénéfice de l’amortissement LMNP et du régime réel simplifié. Vous perdez ainsi l’un des principaux avantages fiscaux du LMNP. Sur le plan administratif, l’absence d’immatriculation constitue une irrégularité qui peut faire l’objet de rappels et de pénalités lors d’un contrôle fiscal.
Pour conclure : sécuriser durablement votre activité de LMNP
Obtenir son numéro SIRET en tant que loueur en meublé non professionnel est une obligation légale simple à remplir, à condition de respecter le délai de quinze jours et de passer par le bon canal, c’est-à-dire le guichet unique numérique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. La procédure est entièrement dématérialisée depuis 2023 et ne nécessite plus d’envoi postal au greffe du tribunal de commerce.
Bien menée, cette formalité sécurise l’ensemble de votre activité locative et conditionne l’accès aux avantages fiscaux du régime réel, notamment l’amortissement du bien immobilier meublé. Si votre situation est complexe (indivision, plusieurs biens, revenus proches des seuils LMP), un accompagnement par un conseiller spécialisé en LMNP résidences gérées vous permettra d’éviter toute erreur dès le départ.
FAQ – SIRET LMNP et inscription au greffe
Peut-on déposer sa déclaration LMNP après le délai de quinze jours ?
Oui, il est techniquement possible de déposer la formalité après le délai légal de quinze jours, mais cela expose à un risque de redressement fiscal pour les périodes non couvertes. Il vaut mieux régulariser sa situation dès que possible plutôt que d’attendre, même si le délai est dépassé.
Faut-il un numéro SIRET différent pour chaque bien meublé que l’on possède ?
Non. Un seul numéro SIREN identifie votre activité de loueur en meublé. Chaque bien supplémentaire est déclaré comme établissement secondaire rattaché au même SIREN, ce qui génère un numéro SIRET distinct par établissement mais sans création d’une nouvelle entité.
Le guichet unique INPI est-il payant pour une déclaration LMNP ?
La déclaration de début d’activité d’un loueur en meublé non professionnel via formalites.entreprises.gouv.fr est gratuite. Des frais de greffe peuvent s’appliquer dans certaines configurations, notamment en cas d’inscription au RCS, mais ils restent limités et sont précisés lors de la saisie du dossier.
Comment savoir quel greffe du tribunal de commerce est compétent pour ma déclaration ?
Le greffe compétent est celui du ressort géographique où se situe le bien immobilier meublé loué. Le guichet unique détermine automatiquement le greffe destinataire en fonction de l’adresse du bien que vous renseignez lors de votre déclaration, sans que vous ayez à identifier vous-même la juridiction compétente.
Que se passe-t-il si je cesse mon activité de location meublée ?
Vous devez déposer une déclaration de cessation d’activité via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr dans un délai de trente jours suivant la fin de la location. Cette formalité entraîne la radiation de votre numéro SIRET et clôture votre dossier auprès du greffe et de l’INSEE.
Mon numéro SIRET LMNP est-il valable si je change de régime fiscal ?
Oui, le numéro SIRET reste inchangé en cas de changement de régime fiscal. Le passage du micro-BIC au régime réel simplifié, ou inversement, est une option fiscale à notifier aux services des impôts, mais elle n’implique aucune modification de votre immatriculation auprès du greffe ou de l’INSEE.
